Bathysmed

Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application 

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. 

 

Documents contractuels 

A la demande du Client, BATHYSMED® lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage BATHYSMED® en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande, suite au renvoi par le client du dossier d’inscription Une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation signée sur les 3 pages et un chèque d’acompte (ou d’arrhes si la formation est financée par un organisme) correspondant aux montants stipulés sur le dossier d’inscription est parvenue à Bathysmed®. BATHYSMED® convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client ainsi qu’à son service Formation (si besoin) 

 

Prix, facturation et règlement 

Tous nos prix sont indiqués TTC. Dans le cas où le client serait soumis à la TVA, la facture qui lui sera adressée mentionnera le montant HT ainsi que les taxes afférentes. Une fois l’acompte (ou les arrhes) réglé à l’inscription, le solde doit être réglé (ou un chèque du montant du solde doit être déposé auprès de Bathysmed® si il s’agit d’un financement par organisme) à la société BATHYSMED® au plus tard le premier jour de la prestation. La société BATHYSMED® se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessus. En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, BATHYSMED® se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. 

 

Règlement par un OPCA 

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : 

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande; 

– l’indiquer explicitement sur la convention et joindre à BATHYSMED® une copie de l’accord de prise en charge ; 

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. 

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si BATHYSMED® n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 60eme jour suivant la fin de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et devra régler le solde manquant sous huit jours. Au cas ou l’organisme financeur viendrait a payer après les délais mentionnés ci dessus, le remboursement du trop-perçu par BATHYSMED® sera effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire. 

 

Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

 

Refus de commande 

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation BATHYSMED®, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, BATHYSMED® pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

 

Délai de rétractation 

La date de la signature de la convention de stage doit être effective 30 jours avant le début de l’action de formation. Le stagiaire a ensuite un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par

lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et Bathysmed® remboursera l’acompte perçu si ce dernier a bien été versé.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

En cas d’annulation de l’action de formation par Bathysmed® pour manque de candidat ou tout autres motifs, les sommes versées par le stagiaire lui seront intégralement remboursées.
En cas d’annulation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour cas de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

– Les prestations dispensées restent dues au tarif de 440€ par jour de formation effectué. Toute journée commencée est due. Le reste du solde sera intégralement remboursé au stagiaire.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation ou une partie de la formation pour autre cas que la force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est suspendu. Dans ce cas, l’intégralité de la formation reste due.
Dans tous les cas, il restera possible au stagiaire de garder le bénéfice des modules validés et de se représenter sur une session ultérieure, moyennant le solde dû à la rupture du contrat.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

 

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Candidat doit remplir la feuille d’émargement prouvant sa présence journalière aux cours.
En cas d’absence, les options du candidat sont :
Manquement à une journée ou plus durant le stage : le candidat ne pourra finir le stage et devra se représenter à une autre session. Les cours suivis restent acquis pour une durée de 12 mois. Passé ce délai de 12 mois, le client devra recommencer la formation au premier jour
Manquement à une épreuve de l’examen : le candidat ne pourra poursuivre l’examen et devra s’inscrire à une session ultérieure.

 

Renouvellement de Licence et Maintien de la Certification

Pour maintenir la validité de la certification Bathysmed obtenue à l’issue de la formation, le stagiaire doit acquérir une licence annuelle. Le paiement de cette licence est requis pour garantir la mise à jour continue des compétences et l’adhésion aux standards professionnels établis par Bathysmed.

 

Nature et Coût de la Licence : La licence annuelle donne droit au stagiaire de conserver son statut de moniteur de plongée certifié Bathysmed et d’accéder aux ressources et mises à jour professionnelles fournies par Bathysmed. Le coût de la licence est sujet à révision annuelle par Bathysmed et peut varier d’une année à l’autre. Le montant actuel de la licence sera communiqué au stagiaire avant la date de renouvellement.

 

Période de Renouvellement et Paiement : Le renouvellement de la licence doit être effectué chaque année à la date anniversaire de la certification initiale. Le paiement doit être réalisé avant cette date pour éviter l’interruption du statut de certification. En cas de retard de paiement, la certification du stagiaire peut être suspendue jusqu’à régularisation de la situation.

 

Conséquences de la Non-Renouvellement : En cas de non-renouvellement de la licence, le statut de moniteur de plongée certifié Bathysmed du stagiaire sera considéré comme inactif, et il ne sera plus autorisé à exercer les activités liées à cette certification. Pour réactiver la certification, le stagiaire devra s’acquitter des frais de licence en retard et éventuellement suivre une mise à jour de compétences, selon les exigences de Bathysmed à ce moment-là.

 

Notification et Communication : Bathysmed s’engage à notifier le stagiaire de l’approche de la date de renouvellement et du montant de la licence au moins 30 jours avant l’échéance. Cette communication se fera par courrier électronique ou tout autre moyen jugé approprié par Bathysmed.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à BATHYSMED® en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BATHYSMED® pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre BATHYSMED® et ses Clients. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUADELOUPE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de BATHYSMED® qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par BATHYSMED® à son siège social à : Birloton Pigeon 97125 BOUILLANTE

 

Propriété, marque et copyright

La marque Bathysmed® est une marque déposée. Toute utilisation de la marque Bathysmed® est soumise au droit des marques. Bathysmed® détient les droits d’usage et d’exploitation sur tous les éléments pédagogiques présentés lors de la formation, notamment le livret de formation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou une partie des éléments pédagogiques fournis quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Bathysmed®. Toute exploitation non autorisée des supports de formation et des éléments pédagogiques sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.